Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
ABC : Association d'entrepreneurs d'Epône et des environs

INFO : Taux de l'intérêt légal pour 2013 à 0.04 %

4 Mars 2013 , Rédigé par abc-epone Publié dans #INFOS UTILES

photo-article-impaye.jpg


Le décret fixant le taux de l'intérêt légal pour 2013 vient de paraître. Ce taux est utilisé pour le calcul des intérêts créditeurs ou pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'une dette. Pour 2013 il est fixé à 0,04 %.


Source : Légifrance - Décret n°2013-178 du 27 février 2013

Consulter le texte : cliquer ICI


Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article